Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions

Mise à jour : 20 octobre 2026

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,

ARRETE

Article 1^er : L’obligation d’information des acquéreurs et locataires prévue aux articles L125-5 à L125-7
du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Les éléments nécessaires au vendeur ou bailleur pour compléter le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) et remplir ainsi l’obligation d’information prévue aux articles L125-5 à L125-7 du code de l’environnement sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin dans la rubrique information acquéreurs locataires (IAL) : https:/www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Faire-face-aux-risques-reponses-operationnelles/IAL-lnformation-Acquereurs-Locataires.

Article 3 : Le présent arrêté est adressé aux maires du département pour affichage ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 3 février 2006 modifié relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le Bas-Rhin est abrogé.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, Mesdames et Messieurs les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.