Conseil municipal du 5 juin 2026

Mise à jour : 24 juin 2026

Sommaire

Sous la présidence de Monsieur Olivier COURSON, Maire,
Membres présents (14) : COURSON Olivier – DANGEL Ludovic – FACHINGER Lucienne – FOUCHER Olivier – GONCALVES Frédérique – KNAB Alain – KISTNER Thierry – PETITCUENOT Karine – POSTIF Géraldine – RAFAEL Sandrine - RAMSPACHER Denis – SAUER Marc - THERON Camille – URRU Raymond
Membre absent excusé (1) : REIMINGER Eva

Secrétaire de séance : Olivier FOUCHER

La séance a démarré avec l’approbation à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2026.

Convention-type de servitude d’ancrage d’équipements publics en façade d’immeubles privés

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la commune va être amenée à implanter un éclairage public sur la façade d’un immeuble privé.

Cette implantation nécessite, après accord préalable du propriétaire, la conclusion d’une convention de servitude autorisant l’implantation des équipements publics en question.

Vu les articles L.171-2 à L.171-11 du Code de la voirie routière, qui disposent que la commune « peut établir des supports et ancrages pour les appareils d’éclairage public ou de signalisation, soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique »,
Vu l’article L.173-1 du Code de la voirie routière,
Considérant la nécessité d’encadrer juridiquement l’implantation d’équipements publics en façade privée afin d’assurer la bonne gestion des services municipaux,
Il convient pour Monsieur le Maire de proposer aux conseillers municipaux d’approuver la convention-type de servitude d’ancrage d’un équipement public en façade d’un immeuble privé telle qu’annexée à la présente délibération :

Convention-type de servitude d’ancrage d’un équipement public en façade d’un immeuble privé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la convention-type de servitude d’ancrage d’un équipement public en façade d’un immeuble privé telle que présentée,
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

Approbation de la convention relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Kienheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 23/10/2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme,
L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
La tenue des diverses listes électorales,
L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
La formation dans ses domaines d’intervention,
L’Information Géographique,
Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme.

Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Conformité et Contrôle en ADS ainsi que les contributions correspondantes. Ces dernières ont fait l’objet d’évolutions approuvées par le Comité syndical de l’ATIP du 5 février 2025.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôle en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.
La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.
Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2025, elle s’établit comme suit :

Les tarifs de base
• Pour une opération de contrôle (constat d’infraction, contrôle en cours de chantier) : 306 €.

• Pour un contrôle de conformité (suite au dépôt de la DAACT), le tarif dépend du type d’autorisation d’urbanisme :
o Permis d’aménager : 382,50 €.
o Permis de construire : 306 €.
o Déclaration préalable : 280,50 €.
Pour les communes non adhérentes à la mission, le tarif de base est de 510€ (convention spécifique d’intervention).

Les opérations particulières, facturées en plus de l’opération de base

Lorsque l’opération de contrôle porte sur plusieurs bâtiments :
- + 102 € jusqu’à 2 bâtiments.
- + 306 € au-delà de 2 bâtiments.
Lorsque l’opération de contrôle porte sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 2000 m² : + 102 €.
Analyse complète de lotissements (visite de site, analyse, diagnostic) : 306 € la ½ journée.

Périmètre de l’opération de contrôle
Une opération de contrôle comprend 2 déplacements du contrôleur. Toute réunion ou déplacement supplémentaire sera facturé à 102 €.
Modalités de facturation
Le montant facturé correspond au nombre et à la nature des actes de contrôles réalisés.
La facturation est annuelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;
Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS ;
Vu la délibération du 5 février 2025 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les évolutions apportées aux contributions financières de la mission Conformité & Contrôle en ADS.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ».
Prend acte du montant de la contribution fixée par délibération du Comité syndical de l’ATIP et qui correspond au nombre et à la nature des actes réalisés.

Les tarifs de base

Pour une opération de contrôle (constat d’infraction, contrôle en cours de chantier) : 306 €.
Pour un contrôle de conformité (suite au dépôt de la DAACT), le tarif dépend du type d’autorisation d’urbanisme :
- Permis d’aménager : 382,50 €.
- Permis de construire : 306 €.
- Déclaration préalable : 280,50 €.
  Pour les communes non adhérentes à la mission, le tarif de base est de 510 € (convention spécifique d’intervention).

Les opérations particulières, facturées en plus de l’opération de base

Lorsque l’opération de contrôle porte sur plusieurs bâtiments :
- + 102 € jusqu’à 2 bâtiments.
- + 306 € au-delà de 2 bâtiments.
Lorsque l’opération de contrôle porte sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 2000 m² : + 102 €.
Analyse complète de lotissements (visite de site, analyse, diagnostic) : 306 € la ½ journée.

Périmètre de l’opération de contrôle
Une opération de contrôle comprend 2 déplacements du contrôleur. Toute réunion ou déplacement supplémentaire sera facturé à 102 €.

Modalités de facturation
Le montant facturé correspond au nombre et à la nature des actes de contrôles réalisés.
La facturation est annuelle.

Autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet du Bas-Rhin
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Création d’un emploi permanent d’ATSEM principal de 2^e classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
La création d’un emploi permanent d’ATSEM principal de 2^e classe à raison de 24.50/35^e pour les fonctions suivantes :

- aider l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie,
- assister l’enseignante dans la préparation et/ou l’animation des activités pédagogiques,
- aménager et entretenir les locaux et matériaux destinés aux enfants,
- accueillir avec l’enfant les enfants et parents ou substituts parentaux,
- surveiller la sécurité et l’hygiène des enfants.
  Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L332-8.
  Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 387, indice majoré 373.

Rapport des commissions

1. Commission infrastructures

Suite à des travaux de démolition d’une partie de la façade de la ferme ROECKEL (1 rue de l’Eglise), il est nécessaire de transférer le lampadaire mural, de l’autre côté de la route, pour l’ancrer sur la façade de la famille WOLFF Bernard.
Les travaux d’enfouissement de la ligne électrique et la réinstallation du lampadaire s’élèvent à 10.402,01 €TTC (devis CITEOS). Monsieur Ludovic DANGEL se propose d’explorer des pistes moins onéreuses.
Avant d’approuver l’adoption de la convention relative à la commission conformité et contrôle en ADS, Monsieur le Maire expose, à tous les conseillers municipaux, le fonctionnement de ladite commission ainsi que l’intérêt de passer par cette expertise extrêmement qualifiée.
Monsieur le Maire informe également le conseil municipal sur la nécessité d’établir une réglementation de stationnement permettant la circulation des véhicules en toute sécurité dans la commune.
A cet effet, Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré différents concitoyens concernés par des stationnements posant problème et qu’une concertation a eu lieu avec ces derniers pour trouver une solution temporaire.
De la même manière, des réflexions seront menées pour optimiser le stationnement dans les différents quartiers de la commune, afin d’éviter le problème des stationnements.
Monsieur le Maire propose de créer un groupe de travail pour évaluer et proposer des solutions. Monsieur Ludovic DANGEL et Mesdames Karine PETITCUENOT et Frédérique GONCALVES sont mandatés par le conseil municipal.

2. Commission école
Madame Sandrine RAFAEL, présidente de la commission, informe le conseil municipal des derniers échanges avec la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland concernant le manque de places d’accueil au périscolaire de Kienheim.
Les places, actuellement ouvertes, pour accueillir les enfants de l’école, sont au nombre de 40, ce qui est largement insuffisant au vu des demandes déposées (56 demandes).
Consciente du problème, la Communauté de Communes, avec l’aide de la mairie de Kienheim, a étudié la possibilité de créer, pour la rentrée 2026, un espace de restauration au sein de l’école intercommunale Durningen/Kienheim pour les 16 enfants supplémentaires. Considérant l’espace disponible, la Communauté de Communes a validé la création de 16 places supplémentaires de restauration pour les plus petits.
A cet effet, il a été rappelé qu’un certain nombre d’investissements sera nécessaire pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions (achat de matériel de cuisine, chaises et tables adaptées à leur taille par la Communauté de Communes).

3. Commission fleurissement
Monsieur le Maire relève les bonnes conditions dans lesquelles s’est déroulé le fleurissement du village le samedi 16 mai dernier.
Cette opération a été réalisée, dans la bonne humeur, par les membres de la commission « qualité de vie » épaulés par des conseillers municipaux et leurs familles.
Monsieur Raymond URRU, président de la commission « qualité de vie » rappelle la nécessité de prévoir un arrosage raisonné pour les années à venir.

4. Commission communication
Madame Karine PETITCUENOT, présidente de la commission, informe du début des travaux sur le site internet de la mairie et sur son site Facebook.
Elle indique que plus de 2000 consultations ont été faites sur ces espaces ces dernières semaines. Tous les événements concernant Kienheim seront en ligne sur les deux sites.

5. Commission finances
Monsieur Thierry KISTNER, président de la commission, rappelle que la commission est disponible pour les autres commissions pour les aider dans leurs projets.

Divers

Le conseil municipal a échangé sur l’opportunité de participer à un programme d’implantation de caméras de surveillance pour le village.
Ce projet d’implantation de caméras sur l’ensemble des communes du Kochersberg sera piloté dans un local commun, sécurisé (lieu à définir) et permettrait de surveiller les deux entrées principales du village.

A l’issue d’un vote (9 pour, 4 contre, 2 abstentions), le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à faire poursuivre l’étude initiée par la Communauté de Communes. L’installation de ce dispositif sera soumise au vote lors d’un prochain conseil municipal. Les conseillers municipaux notent le coût relativement élevé de cette installation.